APRÈS ART. 4 BIS	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les motivations des juges qui ont décidé de prononcer, durant les dix dernières années, le sursis au lieu de la prison ferme, lors du jugement d’un viol qualifié de crime par un mineur sur un autre mineur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abaissement de l’âge en deçà duquel tout acte sexuel commis par un majeur sur un mineur serait automatiquement considéré comme ayant été commis sous la contrainte n’aurait pas d’incidences concernant les viols commis par un ou des mineurs sur un autre mineur.
En France ¾ des crimes commis par les mineurs sont des viols.
Si les condamnations pour crime sexuel réalisé par un mineur donnent lieu dans 94 % des cas à une condamnation à la prison, il faut relever la très forte part, 56 %, de sursis total.
Ce pourcentage est difficilement admissible pour les victimes, car il signifie que la peine de prison, qui reconnait donc le caractère criminel de l’acte de viol en question, ne sera donc pas, dans le cadre du sursis, mise à exécution, sauf réitération au cours du délai fixé.
Concernant les mineurs âgés de 13 à 16 ans, le tribunal pour enfants ne peut prononcer à leur encontre une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue.
La peine avec sursis peut être appliquée pour les condamnations à 5 ans de prison maximum, sachant que si la personne est condamnée à une peine de plus de 5 ans, cette peine ne peut en aucun cas être une peine avec sursis, une peine de prison de plus de 5 ans sera forcément une peine de prison ferme.
Or, la peine encourue pour le crime du viol est de 15 ans d’emprisonnement et de 20 ans d’emprisonnement si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, la moitié de ces peines étant bien au-dessus de 5 ans d’emprisonnement évoqués ci-dessus.
Dans ce cadre, il serait utile que la représentation nationale dispose d’un rapport présentant les motivations des juges qui ont décidé par le choix du sursis de ne pas ordonner l’exécution de la peine de prison ferme, lors du jugement d’un viol commis par un mineur sur un autre mineur.