APRÈS ART. 4 BIS	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Cariou, M. Paluszkiewicz et M. Touraine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution