ART. 2	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°  A À la seconde phrase de l’article 222‑22‑1, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de clarifier la contrainte en tant qu’élément constitutif des agressions sexuelles et du viol sur mineur de quinze ans, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes.