ART. 2	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La jurisprudence précise les différentes formes que peut prendre la menace : lorsque la victime peut craindre pour son intégrité physique ou celle de ses proches ou lorsqu’elle craint des ennuis personnels, sociaux ou familiaux.
Cet amendement définit la menace au regard de ces décisions jurisprudentielles.