APRÈS ART. 2 BIS	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Lasserre, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois et M. Waserman
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les personnes exploitant un établissement proposant des activités physiques et sportives sont tenues de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale.
« Les bénévoles concernés par cette obligation de déclaration sont ceux qui assurent des missions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité sportive ou d’entrainement des sportifs, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, au sein d’un établissement proposant des activités physiques et sportives.
« Un décret précise les modalités d’application du présent III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à imposer aux établissements proposant des activités physiques et sportives de déclarer les bénévoles auxquels elles font appel auprès des services départementaux chargés de la cohésion sociale.
Les retours d’expériences, dont disposent les associations de prévention de risques pédophiles en milieu sportif et d’aide aux victimes, laissent apparaître que les prédateurs sexuels sollicitent bien souvent des missions d’éducateurs sportifs leur permettant d’être au contact de sportifs mineurs au travers de fonctions d’encadrement.
Dans le but de prévenir de tels risques, les éducateurs sportifs, professionnels comme bénévoles, sont soumis à la même obligation d’honorabilité. Cependant, si cette condition est étroitement contrôlée par les services préfectoraux à l’occasion de la délivrance des cartes d’éducateurs sportifs professionnels, elle ne trouve aucune traduction concrète vis-à-vis des éducateurs sportifs bénévoles.
Afin de lutter contre un phénomène qui est loin d’être isolé, il est indispensable de prévenir les situations dans lesquelles des personnes condamnées au titre de crimes ou délits prévus par les dispositions du code pénal, peuvent être autorisées à encadrer bénévolement des mineurs au sein de clubs sportifs.
Tel est l’objet du présent amendement qui tend à créer une obligation de déclaration des encadrants sportifs bénévoles auprès des services de la cohésion sociale dans le département, à l’image de ce qui existe déjà pour l’accueil collectif des mineurs via l’application TAM (Téléprocédure d’accueil des mineurs), laissant aux clubs sportifs la responsabilité de tirer les conséquences d’un manquement à l’obligation d’honorabilité d’un de ses éducateurs sportifs bénévoles.