APRÈS ART. 4 BIS	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Cellier et Mme Abba
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APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre III bis
Dispositions renforçant la protection des personnes contre les atteintes à la vie privée à caractère sexuel
Article 4 ter
Après l’article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 226‑2‑2. – I. – Lorsque des documents ou enregistrements à caractère sexuel sont diffusés, sans le consentement de la personne qui y apparait, par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire à toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du I du même article, toutes mesures aux fins de faire cesser cette diffusion, telles que le déréférencement d’un site diffusant ces documents ou ces enregistrements à caractère sexuel et le retrait de ces contenus. Il peut aussi ordonner aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de lui transmettre ou aux enquêteurs et magistrats qu’il désigne, toute information en leur possession permettant d’identifier la personne à l’origine de cette diffusion, constitutive des infractions prévues à l’article 226‑2‑1 du présent code.
« II. – Le juge des référés se prononce dans un délai de soixante-douze heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de permettre à la victime de demander au juge des référés, en urgence, de faire disparaître les contenus à caractère sexuel diffusés sur internet ou le déréférencement des sites diffusant ces contenus.
L’objectif est également de collecter des informations auprès des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, par mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services.