APRÈS ART. 2	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°174
présenté par
Mme Couillard, Mme Fabre, Mme Dominique David, M. Poulliat, Mme Mette, M. Simian, Mme Hammerer, Mme Panonacle, M. Boudié, Mme Dubos, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Toutut-Picard, M. Chalumeau, Mme Gayte, M. Cabaré, Mme Kerbarh, M. Damaisin, M. Testé, Mme Tuffnell, Mme Thillaye, M. Sorre, M. Perea, M. Démoulin, M. Nadot, M. Morenas, M. Gaillard, Mme Lecocq, Mme Fontenel-Personne, Mme Piron, M. Galbadon, Mme Sylla, Mme Dufeu, Mme Gipson, Mme Bono-Vandorme, M. Marilossian, Mme Blanc, M. Gouttefarde et M. Pichereau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, leur permettant d’être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d’aides aux victimes de violences et d’agressions sexuelles. Ce rapport aura pour objet d’analyser et de voir la possible généralisation du système de convention conclue entre le Parquet et le Centre Hospitalier Universitaire, à l’image du dispositif CAUVA (Cellule d’Accueil d’Urgences des Victimes d’Agressions) mis en place à Bordeaux.
En effet, le CAUVA, structure unique en France, copié dans différents pays et reconnu comme « centre de référence » par la Commission européenne, permet, dans un même lieu, d’offrir aux victimes d’agression une aide médicale, psychologique, sociale et juridique. Ainsi, grâce à une convention entre le Parquet de Bordeaux et le CHU, le CAUVA offre la possibilité aux victimes d’amorcer une procédure judiciaire avant même que la victime ne porte plainte. De plus, la conservation des preuves est une préoccupation centrale du CAUVA ce qui facilite grandement la condamnation en cas de procédure judiciaire.
Cet amendement s’inscrit donc dans l’objectif d’une meilleure écoute et prise en charge des victimes de violences sexuelles.