ART. PREMIER	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« mineurs, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est imprescriptible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait manifeste que les crimes sur mineurs relèvent d’une extrême gravité.
La vulnérabilité du mineur doit être protégée au maximum. C’est la raison pour laquelle il convient de rendre imprescriptible les crimes sexuels sur mineurs.