ART. 2	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 2
À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« moins de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la recommandation n° 7 de la délégation aux droits des femmes dans son rapport d’information n°895 présenté sur ledit projet de loi.
L’objectif est de rappeler un interdit clair et absolu : un enfant de moins de 15 ans n’est pas apte à avoir un rapport sexuel avec un majeur.