APRÈS ART. 4	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy et Mme Manin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le nombre de séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité est d’au moins quatre. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les taux de violences physiques et sexuelles dans les Départements et Régions d’Outre-mer sont sans commune mesure avec ceux enregistrés dans l’Hexagone. Avec 10 féminicides dénombrés dans ces territoires sur les 138 recensés dans l’ensemble du pays en 2016 (soit 7,25 % des homicides constatés dans notre pays alors que les Outre-mer ne comptent que 4 % de la population), les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sont en moyenne davantage touchées par ce phénomène alarmant.
Si l’on se réfère à l’avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « Combattre les violences faites aux femmes en Outre-mer », à La Réunion, les violences sexuelles par une personne extérieure au ménage sont les plus fréquentes et concernent 7 % de la population ( 4 , 4 % en France hexagonale ). Les violences sexuelles plus graves concernent 1 , 2 % de la population soit deux fois plus qu’en France hexagonale. C’est pourquoi le CESE recommandait de définir les Outre-mer « comme cible d’action prioritaire compte tenu de l’insuffisance des moyens au regard de l’ampleur des violences ».
De plus, dans un avis sur les violences de genre et les droits sexuels et reproductifs dans les Outre-mer publié le 21 novembre 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme notait que « si 17 % des femmes de France continentale déclarent que leur premier rapport sexuel n’était pas « vraiment souhaité » et 2 % qu’il était « forcé », ces taux chez les Guyanaises sont respectivement de 24 % et 6 %, 23 % et 4 % en Martinique et en Guadeloupe et 20 % et 4 % à La Réunion ».
L’inégalité entre les femmes ultramarines et hexagonales n’est pas seulement face aux violences mais également face à la maternité. L’enquête menée par l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) intitulée « Migrations, Famille et Vieillissement » montrait ainsi qu’en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion la proportion de jeunes mères était très supérieure à la moyenne nationale. Plus grave, si le nombre de maternités précoces affiche une baisse significative en Martinique et en Guadeloupe au cours des dernières décennies, il n’y a quasiment pas d’évolution en Guyane et à La Réunion où les taux demeurent sensiblement similaires. Rappelons ainsi qu’à La Réunion une femme sur quatre a son premier enfant avant l’âge de 20 ans.
Avant de publier l’avis du 21 novembre 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme a auditionné l’Agence Régionale de Santé de l’Océan Indien et consulté l’étude de Sylvie Boukerrou, Joëlle de Boisvilliers et Anh-Dao Nguyen, « Île de la Réunion : centres de santé sexuelle et intervenants en milieu scolaire » dans la revue de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé . Les conclusions ont été convergentes : le nombre de séances dédiées à l’éducation sexuelle et affective dans les Outre-mer est insuffisant. La Commission recommandait ainsi d’en accroître le nombre compte tenu du taux de violences qui est supérieur dans ces territoires. Si la répression des actes délictuels et criminels est nécessaire, elle ne pourra suffire à changer les comportements : des actions d’éducation et de prévention menées auprès des jeunes générations doivent être menées dans les territoires les plus touchés par les inégalités entre les femmes et les hommes. Tel est l’objet de cet amendement.