APRÈS ART. 4	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Manin, M. Bouillon, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’égalité entre les femmes et les hommes est déclarée « Grande cause nationale » du quinquennat 2017‑2022.
Les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sont définies comme des cibles prioritaires des actions qui sont menées dans ce cadre.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les taux de violences physiques et sexuelles dans les Départements et Régions d’Outre-mer sont sans commune mesure avec ceux enregistrés dans l’Hexagone. Avec 10 féminicides dénombrés dans ces territoires sur les 138 recensés dans l’ensemble du pays en 2016 (soit 7,25 % des homicides constatés dans notre pays alors que les Outre-mer ne comptent que 4 % de la population), les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sont en moyenne davantage touchées par ce phénomène alarmant. En 2016, 4 femmes sont mortes suite à des violences conjugales à La Réunion. La Réunion fait partie des 10 départements les plus touchés et La Réunion est le département d’Outre-mer qui compte le plus grand nombre de cas. En 2017, 5 femmes ont été tuées par leur conjoint. Encore dans la nuit du 2 au 3 mai 2018, une femme fut tuée dans la nuit par son compagnon. Les gendarmes ont été obligés de forcer la porte pour intervenir mais le drame avait déjà eu lieu. Il nous faut tout faire pour empêcher de telles tragédies.
Si l’on se réfère à l’avis du Conseil économique social et environnemental (CESE) intitulé « Combattre les violences faites aux femmes en Outre-mer », à La Réunion, les violences sexuelles par une personne extérieure au ménage sont les plus fréquentes et concernent 7 % de la population ( 4 , 4 % en France hexagonale ). Les violences sexuelles plus graves concernent 1 , 2 % de la population soit deux fois plus qu’en France hexagonale. C’est pourquoi le CESE recommandait de définir les Outre-mer « comme cible d’action prioritaire compte tenu de l’insuffisance des moyens au regard de l’ampleur des violences ».
De plus, dans un avis sur les violences de genre et les droits sexuels et reproductifs dans les Outre-mer publié le 21 novembre 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme notait que « si 17 % des femmes de France continentale déclarent que leur premier rapport sexuel n’était pas « vraiment souhaité » et 2 % qu’il était « forcé », ces taux chez les Guyanaises sont respectivement de 24 % et 6 %, 23 % et 4 % en Martinique et en Guadeloupe et 20 % et 4 % à La Réunion ».
L’inégalité entre les femmes ultramarines et hexagonales n’est pas seulement face aux violences mais également face à la maternité. L’enquête menée par l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED) intitulée « Migrations, Famille et Vieillissement » montrait ainsi qu’en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion la proportion de jeunes mères était très supérieure à la moyenne nationale. Plus grave, si le nombre de maternités précoces affiche une baisse significative en Martinique et en Guadeloupe au cours des dernières décennies, il n’y a quasiment pas d’évolution en Guyane et à La Réunion où les taux demeurent sensiblement similaires. Rappelons ainsi qu’à La Réunion une femme sur quatre a son premier enfant avant l’âge de 20 ans.
Le Président de la République a défini l’égalité entre les femmes et les hommes comme Grande cause nationale du quinquennat. Il est important de donner une base légale à celle-ci pour renforcer sa légitimité. Compte tenu des taux de violences et de grossesses précoces dans les Départements et Régions d’Outre-mer, il est vital que ces territoires soient définis comme des cibles d’action prioritaires pour les actions qui seront menées dans le cadre de la Grande Cause nationale du quinquennat.