APRÈS ART. 4	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°191
présenté par
Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Letchimy et Mme Manin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution