APRÈS ART. 4 BIS	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°194
présenté par
Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, Mme Manin, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Pires Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de prescription pour l’action de rescision pour lésion en droits des obligations est fixé
uniformément par l’article 1676 du Code civil pour les femmes mariées, les majeurs sous
tutelle, les mineurs ou les absents. Le statut conjugal et le sexe des femmes sont ainsi
considérées comme des facteurs de vulnérabilité dans cet article en vigueur depuis le 16 mars
1804 et jamais modifié depuis. Aujourd’hui, 214 ans après la rédaction de cet article, il est
temps de mettre fin à cette marque indigne de sexisme dans notre droit actuel. Ce sont ces
représentations culturelles de la femme comme objet ou comme être de faiblesse qui
participent à la perpétuation de violences sexuelles et sexistes : c’est pourquoi cet
amendement a toute sa place dans l’examen d’un Projet de loi relatif à la lutte contre les
violences sexuelles et sexistes.