ART. 2	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ajouter aux articles 222‑24 et 222‑28 du Code pénal les alinéas 5 à 8 du présent projet de loi est contreproductif.
Alors que cet article ce veut général en ne faisant aucune référence de lieu, ajouter l’expression : « Lorsqu’il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » pourrait laisser croire qu’à contrario, le viol ne serait pas puni aussi sévèrement dans d’autres lieux.
Parce que cette précision est maladroite et contrevient à l’esprit du texte, il convient de la supprimer.