APRÈS ART. 3	N°202 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°202 (Rect)
présenté par
Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier testing inédit sur le sexisme des réseaux sociaux, réalisé par le HCE et ses partenaires, révèle une très grande impunité vis-à-vis de ces discours de haine, avec une modération trop lente de la part des réseaux sociaux.
Le 1er octobre 2017, une nouvelle loi est entrée en vigueur en Allemagne, qui donne à l’État un pouvoir de censure sur les réseaux sociaux. Par ce texte, l’État allemand délègue à Facebook, Twitter et YouTube un droit de censure sur la parole de leurs utilisateur.rice.s. Les réseaux sociaux sont désormais tenus de supprimer ou bloquer toute « infraction pénale » en ligne qui relève de la calomnie, de la diffamation ou de l’incitation. Ils doivent agir dans les 24 heures qui suivent la réception de la plainte d’un.e utilisateur.rice – que la plainte soit ou non justifiée. Les entreprises de médias sociaux ont un délai de sept jours pour les cas complexes. En cas de non-respect de la loi, le gouvernement allemand s’autorise à leur infliger des amendes pouvant atteindre 50 millions d’euros.
Cet amendement a pour but d’imposer par la loi aux plateformes de réagir aux signalements dans un délai de 24 heures après leur notification.