ART. 4	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe »
les mots :
« 3 000 euros d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à punir plus fermement le harcèlement sexiste et sexuel lorsqu’il est commis par plusieurs individus. En effet, lorsqu’il est commis par un groupe d’individus, le harcèlement sexiste et sexuel dans l’espace public a encore davantage pour conséquence de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant pour la victime.