ART. 3 BIS	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°211
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE 3 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« – à la fin du dernier alinéa du même article, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.