ART. 4 BIS	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°213
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l’outrage sexiste » ;
« 2° La référence : « et 432‑8 » est remplacée par la référence : « , 432‑8 et 621‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, désignant l’outrage sexiste parmi les infractions visées à l’article 2‑2 du code de procédure pénale, le seul ajout de la référence à cette infraction ne suffisant pas à permettre aux associations de se constituer partie civile dans les procédures d’outrage sexiste.