ART. 2	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« commet »
le mot :
« impose ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le code pénal en son article 222‑23 dispose que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »
Or, l’utilisation du verbe « commettre » entraîne une différence de traitement entre les victimes pour des actes de même nature.
En effet, si un adulte force un enfant à lui faire une fellation, le droit considère qu’il s’agit d’un viol. Mais lorsque c’est l’adulte qui impose une fellation à un enfant, il ne s’agit plus, en droit, que d’une agression sexuelle.
Le traumatisme est pourtant identique.
En utilisant le verbe « imposer » le critère ne sera plus de savoir qui a fait l’objet de quel acte mais si la personne était consentante ou non.
Parce que le présent projet de loi veut modifier dans ce sens l’article 222‑23 du Code pénal, il convient de modifier l’alinéa 18 dans les mêmes termes.