ART. 4	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur, qu’il soit public ou privé, ou à proximité directe d’un tel établissement lorsque l’auteur a manifestement entendu viser des usagers issus de ces établissements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi instaure une contravention de 5ème classe, la plus lourde, pour les outrages sexistes aggravés (propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste commis sur mineurs, personnes dépendantes ou vulnérables, etc.). Cet amendement vise à permettre que le caractère aggravé de l’outrage sexiste soit aussi étendu aux propos ou comportements commis à l’intérieur des écoles et universités, ou à proximité directe de ces établissements.
L’école est en effet un sanctuaire et il convient que les propos et comportements sexistes qui adviennent en son sein soient particulièrement réprimés. De tels agissements sont tout d’abord susceptibles d’exercer une mauvaise influence s’ils sont perpétrés en toute impunité devant des publics dont l’esprit critique et le discernement peut, notamment chez des scolaires encore mineur, ne pas être aussi éclairé que pour des adultes ayant achevé leur parcours au sein du système éducatif. Il convient donc de réprimer plus fortement les outrages sexistes en milieu scolaire et universitaire, où l’exemplarité est de fait plus exigeante puisque ce sont des espaces d’éducation.