ART. 4	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°218
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Dans des locaux recevant du public et affectés à une mission de service public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi instaure une contravention de 5ème classe, la plus lourde, pour les outrages sexistes aggravés (propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste commis sur mineurs, personnes dépendantes ou vulnérables, etc.). Cet amendement vise à permettre que le caractère aggravé de l’outrage sexiste soit aussi étendu aux propos ou comportements commis à l’intérieur des locaux du service public. En effet, les services publics ont une exigence de neutralité, de non discrimination et d’exemplarité plus grande en matière de respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il convient donc que les outrages sexistes commis dans l’enceinte des services publics soient particulièrement réprimés, eu égard en particulier à la nécessité de préserver la considération du service public et de sa qualité pour les usagers.