APRÈS ART. 2 BIS	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay et Mme Beauvais
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Aux neuvième et dixième alinéas de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d’agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière automatique dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Il est donc proposé d’étendre cette automaticité aux personnes ayant été condamnées à plus de trois années de prison pour des faits de ce type.