APRÈS ART. 2	N°228 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°228 (Rect)
présenté par
M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay et Mme Beauvais
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Le conseil général est désormais un conseil départemental.