ART. 2	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°235
présenté par
Mme Chapelier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, après le mot :
« nièce »,
insérer les mots :
« ou, s’ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter l’extension opérée par la commission des Lois de la surqualification pénale d’inceste aux auteurs cousins germains et cousines germaines de la victime d’actes sexuels à ceux de ces cousins et cousines disposant d’une autorité de droit ou de fait sur celle-ci.