APRÈS ART. 2	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 706‑52 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de viol, l’audition d’un majeur victime peut faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne limiter la répétition du récit traumatique qu’effectue les victimes de viol, cet amendement propose la possibilité d’enregistrement de l’audition, comme cela est prévu pour les mineurs victimes.