ART. 4	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, les matières relevant du champ contraventionnel ne relèvent pas du domaine de la Loi, mais de celui du règlement. 
Alors que le président de la République envisage de multiplier et de renforcer les irrecevabilités à l’encontre des parlementaires au prétexte d’une plus grande efficacité du processus législatif, il est nécessaire que le pouvoir exécutif respecte le premier la Constitution et les règles élémentaires à l’élaboration d’une bonne loi. 
Ainsi, il est demandé à ce que cet article soit supprimé, afin que les mesures envisagées par celui-ci soient prises par voie réglementaire, une voie plus rapide et efficace pour ce domaine, quoi que certes moins médiatique que la voie législative.