ART. 2	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande la suppression pure et simple de cet alinéa, qui introduirait la création d’un nouveau délit, à savoir « l’atteinte sexuelle avec pénétration sexuelle ». 
Or considérant l’amendement que j’ai présenté à l’article 2 alinéa 2, sur le principe de non-consentement d’un mineur de 15 ans, ce délit ne peut exister puisque le mineur de quinze ans ne peut consentir de lui-même. 
Cet acte serait donc requalifié en viol, qui constitue un crime, comme l’indique sa définition : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.