ART. 2	N°255 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°255 (Rect)
présenté par
Mme Maud Petit
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 
« La contrainte est alors présumée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier la présomption de non-consentement d’un mineur de quinze ans. La charge de la preuve est alors inversée.