ART. 4	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 4
I. – Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« un délit faisant encourir à son auteur une amende de 2000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe »
les mots :
« un délit faisant encourir à son auteur une amende de 3000 euros ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des contraventions prévues »
les mots :
« des délits prévus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
En vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, les matières relevant du champ contraventionnel ne relèvent pas du domaine de la Loi, mais de celui du règlement. 
Il est donc proposé, par cet amendement, de respecter la séparation des domaines législatifs et réglementaires en élevant les faits mentionnés à cet article par des faits constituant un délit. 
De plus, cela respecte l’esprit de la loi voulue par le Gouvernement en renforçant l’arsenal législatif contre les violences sexuelles.