APRÈS ART. 4	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
Mme Hammerer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Les professionnels pouvant être juridiquement impliqués par les violences sexuelles et sexistes suivent obligatoirement une formation dans le cadre de leur travail, tous les ans, visant à une meilleure prise en charge des victimes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la prévention et l’accueil des victimes de violence, à travers la mise en place de formations spécifiques.
Le présent projet de loi entend renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la société française. Or, de nombreuses enquêtes et rapports, témoignent de la mauvaise prise en charge des victimes dans les gendarmeries et commissariats de police. Refus de prendre la plainte, découragement, minimisation de la violences subie, banalisation des faits, moqueries, propos sexistes, culpabilisation de la victime : dans plus de 90% des cas, les femmes racontent une mauvaise prise en charge, parfois désastreuse.
Toutes professions pouvant être juridiquement impliquées – notamment les officiers de polices et les gendarmes – doivent suivre une formation obligatoire sur les violences sexuelles et sexistes. Cette formation doit prendre la mesure du traumatisme de la victime et montrer le respect dont elle a droit.
Ces formations doivent être pluridisciplinaires, avec des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des élus, des membres du CIAS, du CCAS, de l’éducation nationale et d’associations caritatives. Le but de ces formations est une meilleure orientation des victimes et une meilleure prise en charge de la personne. Le but de cette formation est que tous ses acteurs se connaissent et se reconnaissent. Ces formations peuvent être fournies par des associations spécialisées ou par les intervenants en commissariat et gendarmerie. Ces formations doivent avoir lieu dans une gendarmerie ou en commissariat.