ART. 2	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°269
présenté par
Mme Louis
à l’amendement n°198 de Balanant Erwan
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ARTICLE 2
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« ou avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de conséquence, afin de prévoir, dans la définition de l’infraction d’atteinte sexuelle avec acte de pénétration, que celui-ci peut s’exercer sur la personne de l’auteur ou celle de la victime, comme pour le crime de viol.