ART. 2	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°271
présenté par
Mme Louis
à l’amendement n°244 de Houbron Dimitri
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« particulièrement vulnérable »
les mots :
« dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement, de précision, vise à préciser la définition des personnes vulnérables dans le nouveau délit obstacle sanctionnant le fait d’administrer ou de tenter d’administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle. Cette définition reprend celle usuellement retenue par le code pénal.