Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°272
présenté par
Mme Louis, rapporteure au nom de la commission des lois
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à l’article 222‑10 du code pénal »
les mots :
« , aux articles 221‑1 à 221‑4 du code pénal et à l’article 222‑10 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à appliquer l’allongement du délai de prescription à trente ans aux crimes de meurtre et d’assassinat commis sur des mineurs, y compris lorsqu’ils ne sont pas précédés ou accompagnés d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsqu’ils ne sont pas commis en état de récidive légale.