APRÈS ART. 4 BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire d’un ou des futurs époux dans le cas où ce ou ces derniers sont mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et des violences sexuelles qui les accompagnent, il convient de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre du ou des mineurs qui se retrouveraient exposés à un tel risque.