APRÈS ART. 2	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Beauvais et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution