ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 17 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas 17 à 20 qui représentent pour nous deux problèmes majeurs : d’une part, vous augmentez les risques de correctionnalisation du viol. D’autre part, vous augmentez les peines - déjà lourdes - en cas de relations consenties entre un·e mineur·e et un·e majeur·e.
Les atteintes sexuelles, correspondent dans l’esprit de la loi à la sanction de relations consenties entre un·e mineur·e et un·e majeur·e.(Par exemple, une relation sexuelle entre une jeune fille de 15 ans et un homme de 18 ans souhaitée par les deux). En augmentant le quantum de la peine, et en intégrant les termes de « pénétration sexuelle » vous créez une confusion entre l’atteinte sexuelle et le viol. Vous facilitez les cas de déclassement du crime de viol en délit, déjà trop fréquents... parce que les magistrat·e·s n’arrivent pas à prouver l’absence de consentement. Il aurait pourtant suffit d’inverser la charge de la preuve pour faciliter leur travail.
Nous proposons donc de supprimer ces dispositions qui ajoutent de la complexité au dispositif pénal et n’offrent qu’un moins disant du point de vue de la lutte contre les violences sexuelles, et comme le bon sens l’impose, nous proposons plutôt dans deux amendements conjoints, d’introduire une logique de présomption de consentement pour les mineur·e·s de moins de 13 ans, ainsi qu’une redéfinition générale des éléments constitutifs du viol qui devraient, selon nous, s’axer davantage sur l’absence de consentement.