APRÈS ART. 2	N°38 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38 (Rect)
présenté par
Mme Beauvais et Mme Poletti
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que la plainte concerne des faits de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 du code pénal, la victime peut demander à être entendue par une personne de même sexe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de créer un climat de confiance entre la victime présumée qui veut déposer plainte et les représentants des forces de l’ordre.
Pour cela, il est proposé que la victime puisse demander d’être accueillie et entendue par une personne du même sexe.
Cela pourra permettre de libérer la victime et l’encourager à exposer le viol ou l’agression sexuelle qu’elle vient de subir.
Car pour beaucoup de victimes, l’agression est un traumatisme, mais la raconter en est un second. Il faut donc créer un climat rassurant et de confiance.