ART. 4	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 4
I. – Substituer aux alinéas 7 à 15 l’alinéa suivant :
« L’outrage sexiste est puni comme le harcèlement sexuel, défini à l’article 222‑33 du code pénal. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 :
« II. – Les personnes coupables de l’infraction définie au I du présent... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à nous assurer que nous n’assisterons pas à une contraventionnalisation du harcèlement sexuel par la création de l’infraction d’outrage sexiste, que nous souhaitons voir classée au titre des délits.
A titre liminaire, il est important de préciser que cet article est inconstitutionnel en ce sens qu’il ne respecte pas les articles 34 et 37 de la constitution relative au domaine de la loi et du règlement. En effet, ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Ainsi, le régime des contraventions, sous réserve que les peines prévues ne soient pas privatives de liberté, ne relève pas du pouvoir législatif.
Sur le fond, depuis longtemps est constaté un mouvement de correctionnalisation des violences sexuelles, consacré d’ailleurs par l’article 469 du Code de procédure pénale. Ce phénomène est un choc pour les victimes, qui le ressentent bien souvent comme une négation des faits. La contraventionnalisation de l’outrage sexiste participe à ce mouvement, qui conduit également à un éloignement des justiciables de la justice.
Enfin, encore une fois, le gouvernement contourne l’absence de budget de la justice, car il faut le dire clairement : il faut donner les moyens aux magistrats de pouvoir instruire ces dossiers et condamner les auteurs de ces actes. C’est ce qui aurait été prévu dans la loi cadre qui nous avait été promise.