APRÈS ART. 4 BIS	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « prostitution », sont insérés les mots : « et de violences conjugales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire bénéficier aux femmes victimes de violences d’un dispositif d’urgence d’hébergement sécurisant et leur permettant une réinsertion adaptée dans la société.
Vous avez annoncé vouloir créer un dispositif prévoyant de géolocaliser les hébergements d’urgence. Malheureusement, ce n’est pas assez. Ces hébergements sont pleins. Vous annoncez vouloir créer 5000 places d’hébergement dans des centres généralistes, alors que les crédits prévus à cet effet ne pourront que garantir la survivance de 5000 places qui existent déjà ! 
Plus encore, nous constatons dans les budgets affectés à l’hébergement d’urgence une diminution de 20 millions d’euros en 2018, et 57 millions de baisse totale d’ici la fin de votre mandat. Les associations concernées ont d’ailleurs interpelé le ministre de l’intérieur à ce sujet en mars 2018 : (http ://www.federationsolidarite.org/champs-d-action/hebergement-logement/8606-baisse-des-financements-des-chrs-lettre-ouverte-des-associations-au-premier-ministre).
Dans le 5ème plan contre les violences faites aux femmes, (Action 9), il est prévu que 350 solutions nouvelles (dont 100 réservées aux femmes de 18 à 25 ans) soient créées, pour atteindre 2000 places dédiées aux femmes victimes de violence (et non 4 500 comme le soutenait la rapportrice en Commission). Ce n’est pas assez ambitieux !
Nous avons besoin de lieu d’hébergement en plus grand nombre, et plus variés : les spécialistes de la question des violences conjugales ont parfaitement analysé les conditions qui favorisent malheureusement le retour des victimes auprès de leurs agresseur·se·s. Il s’agit notamment de cas dans lesquels le lien avec la personne violente n’a pas été rompu.
Très souvent, les agresseur·se·s poursuivent leurs victimes en leur implorant le pardon et en leur promettant un changement immédiat et définitif de leur comportement.
Les personnes qui sont logées dans des endroits proches de leur conjoint·e ou ancien·ne conjoint·e sont plus facilement retrouvées par leur ex, et risquent malheureusement plus fréquemment de retourner au domicile partagé, où les violences reprendront, presque immanquablement. Il est donc nécessaire de penser à des dispositifs d’accueil de ces femmes loin du lieu où elles ont subi des violences et dans un contexte d’accueil et de sociabilité qui leur permettra une réinsertion plus sécurisée et rapide.