APRÈS ART. 4 BIS	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit un délai différent pour les personnes dites vulnérables qui ont vendu un bien de façon lésionnaire. Dans la liste des personnes qualifiées de vulnérables, on trouve les majeur·e·s sous tutelle, les mineur·e·s, les absent·e·s et … “les femmes mariées”.
Cette précision nous semble particulièrement sexiste. Si elle s’explique par la structure profondément patriarcale de la société au moment où ce texte a été rédigé - il date de 1804 - il serait bon que ce genre d’éléments qui portent en eux les traces d’un monde profondément inégalitaire entre les femmes et les hommes disparaissent de la loi.
Nous ne doutons pas que cet amendement, qui a fait l’objet d’un avis favorable de la ministre en Commission, pourra être adopté par l’Assemblée nationale.