APRÈS ART. 4 BIS	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) pour des personnes condamnées pour des violences ou des menaces commises contre sur son ou sa conjointe, son ou sa concubine ou son ou sa partenaire en abaissant le quantum de peine de cinq à deux ans.
Selon l’infostat justice de février 2018 (http ://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_159.pdf), 78 400 personnes mises en cause pour des faits de violences conjugales ont vu leur affaire traitée par la justice se terminer en 2015 et 21 200 condamnations comportant au moins une infraction relevant de violences conjugales ont été prononcées.
La réponse pénale du parquet aux auteurs de violences conjugales a été quatre fois sur dix une mesure alternative aux poursuites, deux fois sur trois un rappel à la loi. Une composition pénale a été mise en œuvre pour 4 % des auteurs ayant fait l’objet d’une réponse pénale ; cette mesure consiste le plus souvent en une obligation de faire un stage ou d’avoir un suivi social ou médical, mais aussi en une amende.
Le groupe de la France insoumise considère qu’eu égard à la nécessaire protection des victimes de violences conjugales, le dispositif du PSEM constitue une mesure intéressante dont les magistrats doivent pouvoir se saisir en fonction des situations d’espèces. Le PSEM est une mesure spécifique permettant de suivre vos déplacements, à distance et en temps réel, à l’intérieur de zones géographiques pré-déterminées. Une alarme se déclenche, transmise à un pôle centralisateur et de contrôle, dès que la personne ne respecte pas les obligations prescrites quant aux heures et lieux.
Ainsi, dans le cas des violences conjugales au sens large, ce dispositif permettra de pouvoir définir des zones d’exclusion dans lesquels la personne condamnée ne pourra se rendre, comme le domicile de la victime, le trajet jusqu’à l’école, …
Ce dispositif prévu à l’article 131‑36‑12‑1 du Code pénal est actuellement trop restreint et le rend inefficace pour lutter contre les violences faites aux femmes (sur la soixante de personnes soumise à un PSEM, seules quelques une l’ont été sur ce fondement).
Conscient de son caractère attentatoire aux libertés individuelles, nous proposons d’abaisser le quantum de peine de cinq à deux ans.