APRÈS ART. 4 BIS	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 142‑5 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le placement sous surveillance électronique mobile peut également être prononcé à l’encontre d’une personne mise en examen pour une infraction relative à des violences ou menaces commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSEM) pour des personnes prévenues pour des violences ou des menaces commises contre sur son conjoint, son concubin ou son partenaire.
Selon l’infostat justice de février 2018 (http ://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_159.pdf), 78 400 personnes mises en cause pour des faits de violences conjugales ont vu leur affaire traitée par la justice se terminer en 2015 et 21 200 condamnations comportant au moins une infraction relevant de violences conjugales ont été prononcées.
La réponse pénale du parquet aux auteurs de violences conjugales a été quatre fois sur dix une mesure alternative aux poursuites, deux fois sur trois un rappel à la loi. Une composition pénale a été mise en œuvre pour 4 % des auteurs ayant fait l’objet d’une réponse pénale ; cette mesure consiste le plus souvent en une obligation de faire un stage ou d’avoir un suivi social ou médical, mais aussi en une amende.
Le groupe de la France insoumise considère qu’eu égard à la nécessaire protection des victimes de violences conjugales, le dispositif de l’ARSEM constitue une mesure intéressante dont les magistrats doivent pouvoir se saisir en fonction des situations d’espèces. L’ARSEM est une mesure spécifique permettant de suivre vos déplacements, à distance et en temps réel, à l’intérieur de zones géographiques pré-déterminées. Une alarme se déclenche, transmise à un pôle centralisateur et de contrôle, dès que la personne ne respecte pas les obligations prescrites quant aux heures et lieux.
Ainsi, dans le cas des violences conjugales au sens large, ce dispositif permettra de pouvoir définir des zones d’exclusion dans lesquelles la personne condamnée ne pourra se rendre, comme le domicile de la victime, le trajet jusqu’à l’école, ….