APRÈS ART. 4 BIS	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Auconie, M. Herth, M. Demilly, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Philippe Vigier, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, Mme Sage et Mme Descamps
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux violences sexuelles commises dans les territoires ruraux et au sein des territoires ultra-marins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rapport d’information n°721 « Mieux protéger les victimes, mieux réprimander les crimes de viol » met en lumière que les problématiques relatives aux violences sexuelles diffèrent en fonction des territoires.
 
Afin d’offrir aux victimes une égalité de prise en charge sur tout le territoire national, il est nécessaire que soient constatées les spécificités des violences commises au sein des territoires ruraux et ultra-marins : chaque victime doit pouvoir bénéficier de la même qualité de prise en charge et d’aide nécessaire qu’elle connaitrait dans une ville de métropole.
 
Il serait, à titre d’exemple, nécessaire d’identifier les facteurs à l’origine de variation des taux de violences sexuelles, comme c’est le cas en Polynésie française qui connait un taux de violences sexuelles supérieurs aux taux nationaux. La ruralité peut s’avérer, quant à elle, être un facteur aggravant aussi bien en termes de risques pour les femmes que d’impunité des auteurs.
 
Cet amendement, dans le prolongement de la grande cause nationale du quinquennat, a pour dessein de ne léser aucun territoire et de garantir aux victimes une prise en charge adaptée.