APRÈS ART. 2	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Aux maires ;
« 6° Aux chefs d’établissements scolaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux maires et aux chefs d’établissements scolaires d’accéder aux informations du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).
Dans les faits, les maires ne consultent que très rarement le FIJAISV lorsqu’un bénévole se présente pour offrir son aide à une association.
Un maire ou chef d’établissement informé, pourrait exercer sa vigilance et prévenir les autorités compétentes s’il a connaissance de modifications de comportement des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Cet amendement dispenserait les familles de victimes de devoir elles-mêmes souvent prévenir les maires ou chefs d’établissement, hantées qu’elles sont par le risque de récidive sur une nouvelle victime.