ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Paluszkiewicz, Mme Rossi, Mme Cariou, Mme Thillaye, M. Fiévet, M. Damaisin, Mme Le Peih, Mme Thill, M. Marilossian, M. Bois, M. Cazenove, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson et Mme Guerel
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quarante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement étend ladite prescription de l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal à quarante années révolues à compter de la majorité des mineurs sur lesquels les actes ont été commis.
C’est pourquoi, l’allongement significatif du délai de prescription est un des leviers nécessaire mais non suffisant pour répondre à la complexité pour les victimes de déposer plainte contre certains crimes ou délits, occultant les faits pendant une période de leur vie.