ART. 2	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Straumann, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase de l’article 222‑22‑1, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou »;».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir que la différence d’âge seule, ou l’autorité de droit ou de fait seule, peuvent suffire à caractériser la contrainte morale. Ainsi, la contrainte morale est précisée et étendue à d’autres formes de pression (différence d’âge ou autorité) pour pouvoir protéger au mieux les mineurs.