APRÈS ART. 4 BIS	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°90
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 222‑22‑2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces faits, lorsqu’ils sont commis par un étranger, entraînent l’expulsion immédiate du territoire français et l’interdiction du territoire français à titre définitif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’expulsion immédiate et l’interdiction définitive de l’accès au territoire français pour tout étranger coupable d’agressions sexuelles.