APRÈS ART. 4 BIS	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Valérie Petit, Mme Clapot, Mme Liso, Mme Brugnera, Mme Wonner, Mme Rossi, Mme Fontenel-Personne, M. Zulesi, Mme Cattelot, Mme Pouzyreff, M. Mbaye, Mme Osson, Mme Marsaud, Mme Thillaye, Mme Dufeu, M. Saint-Martin, Mme Khedher, M. Michels, Mme Kuric, Mme Sylla, Mme Bono-Vandorme et M. Marilossian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
« TITRE III bis : Évaluation
« Art. ... – Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d’entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux de la présente loi en proposant une évaluation d’impact des mesures prises sur son fondement.
L’objectif d’une évaluation d’impact, est de mesurer les effets ex-post des mesures prises sur le fondement de la loi et ce sur un ensemble de critères mesurés par des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
L’évaluation d’impact (mesure des effets de la loi sur les publics ciblés) est la seule méthode d’évaluation permettant de répondre aux questions aussi simples qu’essentielles que sont : cette loi a-t-elle effectivement atteint les objectifs qu’elle s’est fixés ? Cette loi a-t-elle eu un effet positif sur le quotidien des Français ? Elle doit s’appuyer autant que possible sur des méthodes scientifiques et des données fiables et rendues accessibles. Elle est complémentaire des évaluations portant sur son exécution et son efficience examinées lors du débat sur la loi de règlement et des rapports de suivi menés dans le cadre du travail des commissions ou du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale.
Mieux évaluer, c’est mieux agir : une évaluation de politique publique de qualité est la garantie d’une action publique à la fois plus légitime et plus efficace. En s’engageant à mettre en place une évaluation de qualité, nous faisons montre d’exemplarité en matière de transformation de l’action publique.
La logique de l’évaluation est en effet celle d’une décision politique qui accepte de rendre des comptes en toute transparence et d’une action publique qui ne craint pas de questionner son efficacité pour progresser et améliorer la vie des citoyens.