APRÈS ART. 2	N°94 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°94 (Rect)
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’article 706‑53‑7 code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les maires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop peu de personne ont accès au fichier des délinquants sexuels ce qui limitent le devoir de vigilance vis à vis de ces personnes.
L’actualité tragique récente a une nouvelle fois montré les limites de ce fichier.
Il apparaît ainsi opportun que les maires, élus de la proximité et du quotidien, puisent savoir quelles sont les personnes inscrites sur ce fichier qui habitent leur commune afin d’avoir une attention particulière vis à vis de ces délinquants sexuels et de les empêcher le plus possible d’être en contact avec des enfants.