APRÈS ART. 2	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 225‑12‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa les mots : « est mineure ou » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage, des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prostitution des mineurs est un fléau qui s’accroît et qui devient un trafic fortement rémunérateur. Cet amendement vise à criminaliser le recours à des prostitués mineurs.